Testament : comment préparer le futur de nos animaux de compagnie ?

Faire hériter son animal de compagnie : une histoire de personnalité juridique !

Depuis 2015, le droit français a considérablement évolué sur le statut juridique de l’animal de compagnie. En effet, l’article 515-14 du Code civil stipule que “les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité“. Cependant, “sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels“. Ce qui veut dire que l’animal entre dans le droit patrimonial… le partage des biens lors de la succession.

Selon l’article 902 du Code civil “toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables”. L’animal de compagnie n’a pas de personnalité juridique, ce qui implique qu’il ne peut pas hériter. C’est-à-dire, que le chien, le chat, le lapin ou tout autre animal ne peut pas recevoir une somme d’argent ou des biens en héritage.  

Toutefois, sachez qu’il existe une solution afin de pouvoir garantir un avenir confortable à votre compagnon de vie.

Testament : la désignation d’un nouveau propriétaire en cas de décès

Il est vivement recommandé de son vivant d’établir un testament authentique rédigé par un notaire avec la présence de deux témoins ou d’un autre notaire afin de désigner le prochain propriétaire de l’animal.

Il convient pour son bien-être de trouver une personne (un exécuteur testamentaire) digne de confiance ! Afin que ce nouveau maître puisse s’occuper correctement de l’animal, il est tout à fait possible de lui léguer une somme d’argent pour que le petit compagnon à 4 pattes ne manque de rien. Une association de protection animale peut être également désignée par ce legs. Toutefois, il est important d’être précis sur les coordonnées du refuge animalier pour ne pas avoir de problème lors de l’exécution du testament.