Conditions Générales d'utilisation

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») énoncent les conditions d’utilisation des services fournis par ESTHIMA, marque de la société INCINERIS, SASU au capital de 5 500 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 805 018 959, dont le siège social est situé Parc Scientifique de la Haute Borne, 2 avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq (ci-après « la Société »).

Les CGU régissent l’utilisation de l’ensemble des sites Internet accessibles principalement depuis les URL : « esthima.fr », « boutique.esthima.fr », « devis.esthima.fr », « animorial.fr », « paiement.esthima.fr », « pro.cie-veterinaires.fr » ci-après désignés communément « le Site ».

Les CGU sont conclues entre tout internaute utilisateur du Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

Pour les besoins des présentes CGU, le terme « Utilisation » regroupe l’ensemble des opérations effectuées par l’Internaute dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.

Le Site peut, à son entière discrétion, modifier les CGU afin :

  • a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
  • b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;
  • c) de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée ;
  • d) rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;
  • e) refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité.

2 - Fonctionnalités proposées par le Site

Le Site « esthima.fr » permet à l’Utilisateur :

  • de découvrir la société, les crématoriums et services proposés par la Société ;
  • d’entrer en contact avec le service client ;
  • de publier des témoignages et des avis.

Le Site « boutique.esthima.fr » permet à l’Utilisateur :

  • d’acheter en ligne les objets funéraires proposés par la Société.

Le Site « devis.esthima.fr » permet à l’Utilisateur :

  • d’effectuer des devis selon les modalités prévues par les Conditions générales de vente du Site.

Le Site « animorial.fr » permet à l’Utilisateur :

  • de publier des témoignages et des avis.

Le Site « paiement.esthima.fr » permet à l’Utilisateur :

  • de payer un service souscrit en clinique vétérinaire.

Le Site « pro.cie-veterinaires.fr » permet à l’Utilisateur professionnel :

  • d’accéder à l’extranet de la société.

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l'Utilisateur.

3 - Conditions d'utilisation du Site

3.1

Le Site est réservé aux personnes majeures capables ayant la qualité de particulier, hormis sur le site « pro.cie-veterinaires.fr » où il s’agit de professionnels, ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. En tout état de cause, le Site encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

3.2

L’accès à certains services proposés par les sites « animorial.fr », « boutique.esthima.fr » peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification.

Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée, la Société dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

4 - Dépôt de contenus sur le Site

4.1

Dans le but de favoriser l’interaction entre les Utilisateurs, le Site leur propose un service de dépôt de contenus sur le Site – via notamment le module « Avis ». Pour les besoins des présentes, est défini comme « Contenu », tout élément déposé par l’Utilisateur sur le Site, tel que texte, commentaire, image, photo, vidéo, ou tout type de fichier quel qu’en soit le contenu ou la forme.

4.2

L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son pseudo ou adresse email est, ou peut-être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

4.3

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

4.4

La Politique de Confidentialité disponible au lien « https://www.esthima.fr/donnees-personnelles », indique les Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur qui seront recueillies par la Société et la manière dont ces données seront traitées par la Société, ainsi que la politique de gestion des cookies.

4.5

La société se réserve le droit de supprimer, avec un motif motivé, le contenu publié par l’Utilisateur lorsque l’avis ne se conforme pas aux règles énoncées aux présentes CGU.

La modération permet de faire respecter la conformité du contenu collecté au droit Français et aux CGU du Site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.Tous les contenus relatifs à l’identité de l’Utilisateur et aux avis collectés et destinés à être publiés font l’objet d’une modération. Tous les avis font l’objet du même processus de modération sans distinction de leur contenu.

La modération est réalisée par des personnes de la Société en charge d’appliquer les règles de modération des avis des Utilisateurs. L’auteur de l’avis est informé systématiquement du rejet de son avis et du motif du rejet. La Société donne la possibilité à l’Utilisateur de rectifier son avis rejeté pour le soumettre à nouveau à la modération. Dans le cas d’un contenu identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation de nos services et de nos produits, la Société informera l’auteur de l’avis du rejet de ce dernier.

5 - Comportement sur le Site

La Société peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • enfreindre ou manquer à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;
  • fournir des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
  • divulguer délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
  • commettre un quelconque agissement illégal ;
  • utiliser des propos diffamatoires et/ou infamants ;
  • extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
  • extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
  • publier un contenu comportant un appel à une action en justice, ou qu’il comporte des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
  • déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers, d’utiliser l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
  • stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la société.

D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique animale ou aux valeurs et intérêts de la Société.

6 - Responsabilité

6.1 Responsabilité de la Société

6.1.1

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que le Site ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, le Site ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

L’Utilisateur est en outre informé que le Site peut être amené à interrompre momentanément l’accès à ces contenus pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

  • de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par le Site ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ;
  • de perte de toute donnée ;
  • du dysfonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance ;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur ;
  • utilise des propos diffamatoires et/ou infamants.

6.1.2

L’activité du Site se limite à mettre en relation les Utilisateurs et à héberger les contenus publiés par ces derniers. En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de Le Site se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée.

Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi. En conséquence, le Site n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

6.1.3

Le Site tient à sensibiliser ses Utilisateurs quant à la publication de Contenus, tels que les prises de vues ou autres photos des Utilisateurs. Le site attire l’attention de ses Utilisateurs sur la nécessité de publier ou partager des photographies, images ou vidéos respectueuses et conformes à l’éthique animale et aux valeurs de la Société. Tout Contenu non conforme sera systématiquement retiré du Site.

7 - Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. La Société fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

8 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

9 - Paiement

Les paiements via le Service seront effectués sur les sites « paiement.ethima.fr », « devis.esthima.fr ».

Le paiement s’effectue au moyen de :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Master Card via Clic&Pay, qui enregistre une transaction sécurisée avec 4 numéros apparents ;
  • Chèque : envoyé au service client du Site ;
  • Virement : une procédure avec le virement SEPA sera communiquée à l’Utilisateur.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels...) reproduits ou représentés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Ils sont la propriété exclusive de la Société, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives 478 du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. La Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.

11 - Droit applicable / Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L’UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.